Conditions Générales de Vente
1. Général
Les présentes Conditions de Vente sont applicables à toutes les opérations commerciales de vente réalisées par ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS BERRIOPLANO, S.L.U. (dorénavant PERFIL EN FRIO). Les conditions générales de vente prévues dans le présent document prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agrées de façon expresse par écrit. Les présentes Conditions de vente sont applicables à toutes les remises de biens et/ou prestations de services réalisées par PERFIL EN FRIO avec l’exclusion expresse des éventuelles Conditions d’Achat du Client.
2. Commandes
Les Commandes seront inaliénables pour les parties dès le moment où PERFIL EN FRIO confirme par écrit son acceptation, et dès lors le contrat d’achat et de vente est considéré comme officialisé. L’acceptation confirmera le prix de la commande et inclura la date estimée de livraison au Client. Toute modification de la commande de la part du Client, ultérieure à l'acceptation de celle-ci par PERFIL EN FRIO, devra recevoir l'acceptation par écrit de cette dernière, qui inclura, le cas échéant, la modification correspondante du prix et de la date estimée de livraison. Aucune modification ne sera inaliénable pour PERFIL EN FRIO si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit. L’annulation d’une commande de la part du Client, ultérieure à l’officialisation du contrat, autorisera PERFIL EN FRIO à opter pour exiger que le contrat soit respecté ou qu’il soit résilié. Dans les deux cas elle a le droit à une compensation pour les dommages et intérêts causés.
Aucune commande ne pourra être considérée comme acceptée sans la confirmation de commande écrite. Perfiles se réserve le droit à tout moment, de ne considérer aucune commande sans une confirmation écrite, avec indépendance du délai de validité de l’offre/commande.
Compte tenu de la volatilité de la situation des prix de l’énergie et des carburants, Perfiles se réserve, si besoin, le droit de demander un supplément énergie ou un supplément transport sur toute commande déjà confirmée, avant sa livraison. Ce supplément sera émis pour chaque livraison.
3. Force majeure/Cas Fortuit
Lorsque pour des raisons de force majeure ou de cas fortuit l’une des parties ne peut pas remplir ses obligations contractuelles, celles-ci seront en suspens pendant le temps et jusqu’à ce que la cause empêchant son accomplissement disparaisse. La partie qui allègue la force majeure ou le cas fortuit devra faire immédiatement savoir à l'autre partie cette circonstance, en indiquant dans quelle mesure l'accomplissement sera affecté, ainsi que le nouveau calendrier d'accomplissement une fois ladite circonstance disparue. La résiliation du contrat en raison d’une durée prolongée de la cause de force majeure ou de cas fortuit, exigera l’accord mutuel des parties par écrit. Le client ne pourra pas alléguer des causes de force majeure et/ou cas fortuit pour retarder son obligation de paiement des marchandises et/ou services.
4. Délai de livraison
Le Délai de livraison estimé sera celui communiqué par PERFIL EN FRIO lors de son acceptation. PERFIL EN FRIO communiquera également au Client toute modification de la date de livraison par rapport à celle initialement prévue ainsi que les raisons pour sa modification. Le client n’aura le droit à aucune compensation pour le retard de la livraison, excepté si ledit retard n'a aucune justification raisonnable. Dans tous les cas, le simple retard de la livraison ne sera pas la cause de la résiliation du contrat. Les livraisons anticipées exigeront l’accord exprès et par écrit aussi bien de PERFIL EN FRIO que du Client, y compris, le cas échéant, l’effet que celles-ci auront sur la perception du paiement du prix et sur son montant.
5. Lieu d’accomplissement des obligations
Le lieu d’accomplissement des obligations découlant de l'achat et de la vente sera le domicile de PERFIL EN FRIO.
6. Livraison/Transmission du risque
Sauf accord contraire, la livraison au Client sera réalisée au moment de la mise à la disposition du transporteur dans les installations de PERFIL EN FRIO, qui à partir de là voyagera aux risques et périls du Client. Sauf accord contraire, la marchandise sera livrée dans les conditions d’empaquetage et/ou d'emballage habituellement utilisées par PERFIL EN FRIO pour les opérations similaires. La remise au transporteur inclura également la remise des documents de transport correspondants.
7. Facturation/Paiement
Chaque envoi donnera lieu à l’émission de la facture correspondante, dans laquelle on indiquera le numéro de la commande, les unités envoyées, le prix unitaire de chacune d’elles, le montant total et les dates de paiement. Sauf si une date déterminée et/ou anticipée a été signalée pour le paiement, les délais accordés pour sa matérialisation commenceront à compter à partir de la date de la mise à la disposition du transporteur dans les installations de PERFIL EN FRIO.
8. Réception des marchandises
Le Client a l'obligation de recevoir les marchandises achetées, y compris dans le cas de livraisons partielles. Si le Client refuse la réception des marchandises, PERFIL EN FRIO a l’autorisation d’exiger l’accomplissement ou de résilier le contrat, en déposant les marchandises judiciairement, dans le premier cas, et avec l’indemnisation des dommages et intérêts occasionnés dans les deux cas. PERFIL EN FRIO pourra constituer le même dépôt judiciaire lorsque le Client retarde la prise en charge des marchandises. Les frais découlant du dépôt, ainsi que les frais de transport occasionnés par le refus du Client de recevoir les marchandises, seront pris en charge par ce dernier. Le dépôt judiciaire pourra être remplacé, avec les mêmes effets, par l’entreposage des marchandises dans les installations de PERFIL EN FRIO.
9. Défauts/Garantie
À partir de la réception des marchandises, le Client aura un délai de quatre jours calendrier pour communiquer à PERFIL EN FRIO tout défaut des marchandises, et de trente jours calendrier pour communiquer tout vice caché de celles-ci. Ces délais écoulés, on considérera qu'elles ont été reçues de façon satisfaisante par le Client, qui perdra toute action et droit de réclamation auprès de PERFIL EN FRIO. La Garantie de PERFIL EN FRIO se limite à la réparation, ou le cas échéant, au remplacement des marchandises défectueuses, dans les plus brefs délais possibles.
10. Réservation du domaine
Les marchandises n’ayant pas été payées dans leur totalité, qu’elles soient ou non en possession du Client, seront toujours propriété de PERFIL EN FRIO, et le Client n’en sera le titulaire que lorsque le paiement de celles-ci aura été matérialisé. Le Client sera responsable auprès de PERFIL EN FRIO de tout dommage ou perte subis par les marchandises en sa possession tant que PERFIL EN FRIO en est le titulaire. De la même façon, le Client assumera toute la responsabilité pour les dommages que pourraient causer les marchandises qui sont en sa possession.
11. Confidentialité
Toute l’information et/ou la documentation remise par PERFIL EN FRIO au Client dans le cadre de la relation commerciale sera à caractère secret et confidentiel, le Client devra donc s'abstenir de la diffuser et de la transmettre à des tiers, et il a l'obligation d'indemniser PERFIL EN FRIO pour les dommages et intérêts subis suite à l’inaccomplissement de cette obligation.
12. Droits de propriété industrielle
La vente des marchandises objet de l’achat et vente n’impliquera en aucun cas la transmission du know-how utilisé dans n’importe laquelle des phases de leur fabrication et qui aurait été communiqué au Client. Tous les droits découlant de la propriété industrielle de sa titularisation sont réservés à PERFIL EN FRIO.
13. Loi Applicable
Le contrat d’achat et de vente est soumis à la législation espagnole.
14. Juridiction Applicable
Tout litige, conflit, question ou réclamation découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat d’achat et de vente, ou qui serait directement ou indirectement en rapport avec lui, sera résolu devant les tribunaux du domicile social de PERFIL EN FRIO (Avec la renonciation expresse à toute autre juridiction, qui par règlement communautaire ou international pourrait correspondre).
